Intervention de Gérald Darmanin

Indépendamment de cette question, un argument très important en faveur du prélèvement à la source, c'est que celui-ci permet la contemporanéité de l'impôt. On pourrait élargir la mensualisation, comme vous le proposez : en effet, quelque 60 % des gens qui paient l'impôt sur le revenu ont choisi cette option et on pourrait la généraliser, même si, soit dit au passage, cela ne change rien au décalage d'un an. Ce serait un débat intéressant. Mais les arguments que vous avancez se contredisent mutuellement ; je donne donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. On a déjà abordé ce point cet après-midi : le système actuel pose problème aux personnes qui connaissent des baisses de rémunération, lorsqu'elles partent en retraite ou qu'elles perdent leur emploi. On a dit tout à l'heure qu'il s'agissait d'une mesure anti-jeunes, mais je pense que c'est l'inverse : comme on ne paie pas l'impôt sur le revenu l'année où on entre dans la vie active, il y a des personnes – y compris aux revenus confortables – qui ne le découvrent que l'année suivante et qui, s'ils n'ont pas papa et maman pour les aider, prennent des crédits à la consommation dès leur vingt-troisième ou vingt-quatrième année pour payer cet impôt. S'il a été décidé de reporter la réforme d'un an, c'est pour mesurer les choses ; pour toutes ces raisons, monsieur Le Fur, je donne un avis défavorable à tous ces amendements. Ce sera un service rendu à la population.