Intervention de Anne-Laure Cattelot

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, qui a par exemple eu des conséquences sur les modes de consommation alimentaire aussi bien que sur les ventes de bois, et donc sur les recettes de l'Office national des forêts (ONF) et des communes forestières. Elle a aussi été marquée par des épisodes de sécheresse sans précédent, notamment dans le Nord, jusqu'alors épargné, qui ont eu des répercussions graves sur les activités agricoles, forestières et agroalimentaires.

Dans ce contexte, je tiens à saluer le travail du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui, pour la troisième année consécutive, a assuré une exécution globalement conforme à l'autorisation parlementaire.

Cet effort de sincérité budgétaire se traduit par une consommation des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale à hauteur de 98 % et de 95,4 % en tenant compte des mouvements intervenus en gestion, dont les lois de finances rectificatives. La fin de gestion pour 2017 présentait une surconsommation de 153 % en crédits de paiement.

Sur le programme 149, qui porte les principaux dispositifs d'intervention réguliers ou d'urgence en faveur des professionnels des cultures, de l'élevage, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture, je ferai quatre observations.

La provision pour aléas de 174,8 millions d'euros a joué un véritable rôle d'amortisseur, couvrant plus de la moitié des refus d'apurement notifiés par la Commission européenne et de l'indemnisation des calamités.

S'agissant des aides exceptionnelles en réponse à la pandémie, trois filières – viticulture, chevreaux et cidre – ont bénéficié d'enveloppes spécifiques pour 43,6 millions d'euros. Cinq autres filières devraient être soutenues en 2021, dont la filière brassicole à hauteur de 4,5 millions d'euros, portant le total à 159 millions d'euros.

Je me réjouis que l'ambition forte en matière de transition agro-écologique ait été maintenue : 144,2 millions d'euros ont été alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides à la conversion vers la production biologique. Cependant, une nouvelle fois, le fonds de structuration « avenir bio » n'est pas parvenu à consommer les 8 millions d'euros dont nous l'avions doté après l'avoir précédemment fait passer de 4 à 6 millions d'euros. L'agence qui le gère manque de ressources humaines pour instruire les dossiers. Cela est dommage car il s'agit de projets collectifs structurants, comme des huileries ou des malteries.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos démarches pour résoudre cette sous-consommation chronique du fonds et éviter que le même problème d'instruction ne se pose avec le plan de relance ?

Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que l'objectif de 15 % de surface agricole utile (SAU) cultivée en bio d'ici 2022 serait inatteignable et a fixé un nouvel objectif de 18 % d'ici 2027. Quelles sont les mesures envisagées pour satisfaire cette ambition ? Comment intégrez-vous les modèles intermédiaires, comme celui de l'agriculture raisonnée ou du pâturage quasi-exclusif ?

Enfin, l'exécution des crédits en matière forestière est bonne. Toutefois, la situation de l'ONF est particulièrement préoccupante : en 2020, confrontées à la triple crise de la sécheresse, des scolytes et du covid-19, ses ventes de bois se sont repliées de 37,7 millions d'euros. Dans ce contexte difficile, 95 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ont été supprimés, alors que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, voté en faveur de leur maintien. Je suis inquiète quant à la nouvelle trajectoire de baisse envisagée par le futur contrat d'objectifs et de performances (COP) pour les années 2021 à 2026 : l'on parle de 500 postes. Comment l'ONF pourra-t-il relever les défis climatiques et effectuer le juste approvisionnement des scieries françaises ? Quelles pistes envisagez-vous pour le futur COP ? Pouvez-vous préciser la trajectoire des ETPT pour les cinq années à venir ?

L'exécution du programme 215, chargé des moyens humains et de fonctionnement du ministère, est également maîtrisée. Monsieur le ministre, quel est l'état de votre réflexion sur le devenir de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) : maintien de la quasi-régie ou évolution vers un service à compétence nationale ?

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR), qui a occupé nos débats sur le projet de loi de finances pour 2021, nos interrogations demeurent. Pour la septième année consécutive, le CAS enregistre un solde positif de 13,2 millions d'euros ; son solde cumulé est donc de 93,2 millions d'euros. Il faut trouver les voies et moyens d'une instruction des dossiers plus performante, c'est-à-dire recourant davantage aux appels à projets et, surtout, ciblant davantage les dossiers à forte plus-value.

Enfin, l'audit de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), annoncé il y a près de quinze mois, est apparemment terminé. Pouvez-vous rendre public son contenu ?