Intervention de Patrick Loiseau

Cette proposition de loi apparaît superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur le plafonnement des frais bancaires, alors que nous avons engagé depuis 2017 une ambitieuse politique de réduction de ces frais, qui ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile. Plus important encore, car concernant 3 millions de personnes, les banques ont accepté un plafonnement à 25 euros par mois pour tous les clients éligibles à l'offre spécifique mais qui, pour diverses raisons, n'ont pas souhaité y souscrire. Les premières évaluations de l'Observatoire de l'inclusion bancaire montrent que cette politique porte ses fruits.

La proposition de loi entend aller plus loin en réduisant les frais des clients de l'offre spécifique et en les plafonnant pour l'ensemble des ménages. C'est un juste combat, mais qui manque sa cible. Notre principal cheval de bataille devrait être de mieux détecter les personnes en situation de fragilité bancaire, afin de les protéger davantage. C'est ce que nous avons fait en 2020 en créant, en cas de procédure de surendettement, une présomption de fragilité financière.

S'agissant du deuxième volet de la proposition de loi, à savoir le droit au compte, le travail a été en partie accompli par la loi Rixain, qui donne à tout titulaire d'un compte joint le droit d'ouvrir un compte individuel, même en l'absence de violences conjugales. Si nous vous rejoignons sur la question de la coordination entre le droit au compte et les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, nous souhaitons néanmoins une plus large concertation avec les acteurs du secteur bancaire, les autorités de régulation, les autorités judiciaires et les services de renseignement.

Les députés démocrates, tout en saluant l'esprit de la proposition de loi, voteront contre ce texte.