Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

On peut comprendre, sans la partager, la logique sous-tendant la prorogation d'office de la détention provisoire. Mais pourquoi ne pas avoir au moins permis la tenue d'un débat contradictoire ? C'est le minimum quand on est attaché aux droits de la défense !

Disposez-vous déjà de données relatives au nouveau délit de manquement réitéré aux obligations de confinement ? Il est regrettable, quand la justice fonctionne en mode dégradé, de mobiliser trois magistrats à cet effet.

Enfin, n'y a-t-il pas des difficultés pour obtenir les expertises nécessaires dans le cadre des délits jugés en flagrance ?

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