Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 16 avril 2020 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars :

Comme plusieurs membres de la commission des Lois, je dénonce les conditions dans lesquelles les détentions provisoires sont désormais prolongées, de manière automatique et sans débat contradictoire.

Madame Dangles, je vous remercie pour votre liberté de ton. Votre proposition d'aménagement de la fin d'exécution des peines, sous la forme d'un ajournement soumis à une sorte de clause de revoyure, me paraît très pertinente. Une question toutefois : vous paraît-il légitime que des détenus purgeant des peines délictuelles – violences conjugales notamment – soient exclus de la réduction de peine de deux mois ?

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