Intervention de Paula Forteza

Le groupe Écologie Démocratie Solidarité s'oppose à ce dispositif qui implique une régression des libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes. Nous sommes en effet en train de les retirer du domaine de la loi, avec tout ce que cela entraîne en matière de capacité de contrôle par le Parlement, par le Conseil constitutionnel et par les citoyens. Si la logique du dispositif n'évoluait pas d'ici à la séance, une ligne rouge serait franchie et nous serions obligés de voter contre.

Néanmoins, soucieux de faire preuve de responsabilité et de comprendre les besoins concrets exposés par le Gouvernement, nous ne sommes pas fermés à des alternatives permettant de déclencher des mesures d'exception le temps d'assurer la réussite absolue de la sortie de crise. Mais cela ne doit certainement pas se faire par voie réglementaire, pour une durée de quatre mois, sans aucun autre droit de regard du Parlement. Nous avons déposé une série d'amendements, certains constituant un appel à discuter de la cohérence d'une sorte d'état d'urgence qui ne dit pas son nom. À nos yeux, c'est la seule situation qui pourrait justifier de déléguer au Gouvernement la gestion des libertés publiques. Sommes-nous ou ne sommes-nous pas en état d'urgence ? Le discours prononcé hier soir par le Président de la République laisse penser que ce n'est plus le cas.

Nous attendrons aussi des réponses à nos interrogations concernant des dispositions du code de la santé publique, en particulier les articles L. 3131-1 et L. 3131-13, qui permettent au ministre chargé de la santé de prendre des mesures tout au long d'une sortie d'épidémie, et, si besoin, de déclencher un état d'urgence sanitaire par décret pris en conseil des ministres. En quoi ces dispositions ne seraient-elles pas suffisantes pour réagir rapidement si le virus reprenait dans les prochains mois ?