Intervention de Paula Forteza

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous comprenons que le virus continue à circuler et qu'il faut être en mesure d'agir rapidement, mais nous pensons, même si c'est peut-être un peu contre-intuitif, que l'état d'urgence sanitaire permet au Parlement d'assurer un contrôle et de ne pas sortir les libertés fondamentales du domaine de la loi. Les restreindre par la voie réglementaire constitue une ligne rouge pour nous. Pourquoi ne pas passer à une troisième étape de l'état d'urgence sanitaire, dont le champ serait davantage circonscrit ?

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