Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Par cet amendement, le Premier ministre ne pourrait adopter des mesures restreignant les libertés sur le fondement de l'article 1er qu'après avoir recueilli l'avis du comité de scientifiques sur la situation sanitaire des territoires concernés. Cela permettrait de s'assurer que les dispositions prises sont strictement nécessaires et proportionnées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.