Intervention de Paul Molac

Réunion du lundi 15 juin 2020 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Pour donner plus de transparence à la décision d'un représentant de l'État sur un territoire d'y mettre en œuvre des mesures portant atteinte à certaines libertés individuelles, l'amendement tend à ne l'autoriser qu'après information du président du conseil départemental et des parlementaires concernés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.