Intervention de Philippe Gosselin

L'article 2 est extrêmement préoccupant en ce qu'il revient sur l'accord conclu lors de la commission mixte paritaire sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui limite à trois mois la conservation des données de santé collectées. Du reste, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 11 mai 2020, la nécessité d'exercer une vigilance particulière sur le traitement de ces données et de limiter le plus possible leur durée de leur détention.

Et voilà que le projet de loi envisage d'y déroger dans certains cas ! Certes, la décision est renvoyée à un décret en Conseil d'État, devant être pris après avis de la CNIL, mais celle-ci s'est déjà prononcée à maintes reprises ; elle n'a pas vocation à changer fréquemment de jurisprudence et à réaffirmer des principes qui devraient être gravés dans le marbre.

Si les conséquences politiques n'étaient que de se moquer du Parlement, ce ne serait pas si grave, mais les risques sont forts d'atteinte aux données personnelles de santé, dans un contexte où l'on a développé non seulement l'application StopCovid mais aussi des brigades sanitaires et une plateforme des données de santé. La coupe est pleine !