Intervention de Philippe Gosselin

Cette question de l'indivision n'est pas nouvelle. Plusieurs textes législatifs antérieurs à la loi dont nos collègues ont suivi l'application se fondaient sur les mêmes constats.

Je partage les propos des rapporteurs : il n'y a pas de malfaçon dans la loi. Sur le papier, la question était bien réglée. Mais les normes législatives se heurtent à des incompréhensions, des résistances psychologiques et des réalités sociales. Chaque territoire a sa mentalité, ses traditions, son rapport à la terre et à la propriété. Il en résulte que nous ne parvenons pas à franchir certaines étapes. Ce travail prendra du temps. Il faut que les notaires jouent le jeu, mais la question de la généalogie pose un problème réel. Or, il faut que celle-ci soit complète. La valorisation du bien n'est pas aisée non plus. Il existe beaucoup de résistances pratiques qui ne relèvent pas de la mauvaise volonté mais qui limitent l'impact de la loi.

En outre, le deuxième objectif de cette loi consistait à relancer la politique du logement outre-mer. Il n'est pas toujours possible d'acquérir les terrains privés, mais il faut tout de même insister sur cette nécessité du logement : les besoins y sont encore plus fondamentaux que dans le reste du pays.