Intervention de Pascal Brindeau

Monsieur le ministre, depuis le début de la crise sanitaire, le débat porte moins sur les mesures prises pour protéger la santé de nos concitoyens, dont chacun peut comprendre qu'elles impliquent de restreindre certaines libertés, que sur les conditions de dessaisissement du Parlement au profit de l'exécutif. Le Parlement doit pouvoir continuer d'exercer sa mission constitutionnelle de contrôle, s'agissant de l'application de l'état d'urgence, de ses prolongations, des mesures transitoires permettant d'en sortir, voire de celles qui tendront à le pérenniser. Nous avons besoin de lisibilité.

Vous appelez à la responsabilité individuelle, mais celle-ci sera d'autant plus efficace que les gens comprendront les mesures prises. Nous étions en train d'examiner des mesures tendant à pérenniser l'état d'urgence, des mesures dérogatoires au droit commun, qui devaient permettre de gérer tout à la fois la sortie de la crise sanitaire et son éventuelle prolongation – hypothèse qui semblait se confirmer depuis septembre. Aujourd'hui, on nous propose de délibérer tout à la fois sur l'état d'urgence et sur des mesures transitoires, qui nous mèneront au-delà de six mois. Une fois adoptée, cette loi instaurera en fait deux régimes successifs, contrairement à ce que nous avions fait lors de la première vague de l'épidémie : nous avions délibéré deux fois, d'abord pour instaurer l'état d'urgence, ensuite pour des mesures transitoires de sortie. Le dispositif que vous proposez aujourd'hui prive totalement le Parlement, et pour une durée trop longue, de ses prérogatives constitutionnelles, autrement dit de son pouvoir de légiférer et de contrôler l'exécutif.

Au sujet des élections, vous avez évoqué la constitution d'un comité présidé par M. Jean-Louis Debré, mais nous sommes déjà au moment où doivent être ouverts les comptes de campagne. Que pouvez-vous nous dire sur la possibilité de prendre en compte cette période et sur les conditions de la campagne électorale qui pourrait être menée si les élections étaient maintenues ?