Mes chers collègues, nous tenons ce matin deux auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Nous avons désigné hier notre rapporteur, M. Jean-Pierre Pont.

Nous auditionnerons d'abord M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, puis M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre de l'intérieur, si la commission des Lois a souhaité vous entendre ce matin dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, c'est parce que votre ministère est en charge de la bonne application des règles issues de l'état d'urgence sanitaire, notamment la fermeture de certains lieux et le respect du couvre-feu.

Je précise, mes chers collègues, que la discussion générale sur le projet de loi aura lieu cet après-midi.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le ministre des solidarités et de la santé, qui vous présentera ce projet de loi au nom du Gouvernement, pourra sans doute répondre mieux que moi à nombre de vos questions. Il détaillera la situation sanitaire, mais nous devons tous avoir conscience qu'elle s'aggrave rapidement, avec une forte accélération de la circulation du virus depuis une quinzaine de jours. C'est le cas en France, comme chez nos voisins européens et dans une grande partie de l'hémisphère Nord.

Cette aggravation a exigé une réponse très forte et rapide de l'État afin d'éviter la saturation de notre système de soins, durement éprouvé lors de la première vague. Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi décidé de faire passer l'ensemble du territoire national en état d'urgence sanitaire et d'appliquer, dans les huit départements d'Île-de-France et dans huit métropoles, un couvre-feu sanitaire de vingt et une heures à six heures à partir du samedi 17 octobre.

Le dispositif juridique actuel permet au Gouvernement de prendre des mesures relevant de l'état d'urgence sanitaire pendant quatre semaines. Compte tenu de l'urgence de la situation, un décret a été pris dès samedi. Cela étant, parce que certaines mesures exceptionnelles touchent aux droits les plus fondamentaux de nos concitoyens, comme celui d'aller et venir ou de poursuivre certaines activités, la prorogation de l'état d'urgence doit être validée par le Parlement.

Le Gouvernement a donc l'honneur de vous présenter ce projet de loi élaboré par les services du ministère de l'intérieur et du ministère des solidarités et de la santé, qui a été examiné par le Conseil d'État en moins d'une semaine. Il dote notre pays d'un cadre et d'outils adaptés et efficaces pour faire face à la crise sanitaire la plus grave qu'il ait eu à traverser depuis plus d'un siècle.

Il proroge pour trois mois, jusqu'au 17 février 2021, l'état d'urgence sanitaire en vigueur sur le territoire national, en application du décret du 17 octobre, et qui permet de prendre des mesures plus restrictives, notamment concernant les sorties hors du domicile en soirée, pour freiner la propagation du virus. Ces mesures se justifient par la situation sanitaire grave, voire critique, qui est décrite dans l'étude d'impact : un taux de positivité des tests de 13,4 %, contre 1,4 % en juin ; le passage du nombre de reproduction « R effectif » à 1,37 alors qu'il était redescendu à 0,76 en juin ; enfin, un taux d'occupation des lits en réanimation supérieur à 40 %.

Le projet de loi prévoit également, comme lors de la première phase de l'épidémie, un régime de sortie qui s'appliquera de mi-février au 1er avril 2021 : il s'agit d'un ensemble de mesures transitoires et graduées pour maîtriser la circulation du virus.

Au-delà du projet de loi qui vous est présenté, je voudrais revenir sur la stratégie que nous poursuivons depuis cet été. Nous avons fait le choix d'une riposte graduée et, surtout, territorialisée, dont le rouage et le garant est le préfet du département, responsable de l'ordre public. Dans un cadre défini au niveau national, c'est lui qui prend les mesures de freinage du virus adaptées à la situation sanitaire de son territoire. Si nous avons adopté cette approche, c'est parce que nous avons fait le pari de l'intelligence territoriale, mais aussi celui de la confiance envers les élus locaux – les maires, les élus départementaux et régionaux – et bien sûr les parlementaires. Le préfet est sans doute celui qui est le plus en contact avec eux. Dans les territoires, j'ai demandé aux préfets d'intensifier leur travail de pédagogie et de concertation avec les élus locaux, mais également et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Sans les élus, sans le concours des collectivités locales, sans la mobilisation de tous les acteurs économiques et de tous les Français, nous ne parviendrons pas à constituer ce front contre le virus.

C'est en suivant cette approche territorialisée, souhaitée par le Premier ministre, que nous avons restauré l'état d'urgence sanitaire samedi dernier. Dès vendredi, dans la soirée, l'attestation dérogatoire de déplacement pouvait être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur ou sur smartphone – mais il est tout à fait possible de rédiger une attestation sur papier libre. Dès la nuit de vendredi à samedi, 12 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés pour exercer des contrôles, avec la consigne de faire preuve de pédagogie pour commencer. Je profite de cette occasion pour remercier les forces de sécurité intérieure pour leur mobilisation dans cette action prioritaire de sécurité sanitaire, indépendamment des nombreuses autres activités menées parallèlement.

Au total, depuis la nuit de vendredi à samedi – même si cette première nuit n'a donné lieu qu'à de rares infractions, essentiellement dans des établissements recevant du public –, 4 777 verbalisations ont été dressées au titre du non-respect du couvre-feu. Les remontées des forces de l'ordre et des préfets montrent que les Français acceptent cette mesure : on relève très peu d'incidents sur le territoire national.

Si le contrôle des règles sanitaires est essentiel, c'est évidemment la responsabilisation individuelle de chacune et de chacun qui nous permettra de faire face. Tous le savent et le montrent : pratiquement une semaine après sa mise en place, nous pouvons affirmer que ce couvre-feu est respecté dans les territoires où il s'applique.

Enfin, je sais que la gravité de la situation amène certains d'entre vous à s'interroger sur le calendrier des élections régionales et départementales prévues en mars 2021. Je tiens à rappeler que cette date est inscrite dans la loi et que c'est donc au législateur qu'il appartiendra de la modifier, s'il le souhaite : cela ne saurait évidemment résulter d'une décision unilatérale du Gouvernement. Les rendez-vous démocratiques sont importants : on ne peut envisager de les modifier que d'une main tremblante et sur la base d'avis éclairés, n'émanant pas, dans la mesure du possible, de l'exécutif. C'est pourquoi le Premier ministre a décidé hier soir, pour répondre à la question légitime que lui posaient les partis politiques qu'il avait réunis, de confier à M. Jean-Louis Debré, ancien président de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, autorité morale incontestable, la mission de mener une concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin d'émettre des recommandations sur la tenue des élections et leur éventuel report.

Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je me tiens évidemment à votre disposition, sachant que toute question relative à la situation sanitaire pourra être adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent ce matin devant la commission des Lois. Nous nous apprêtons à débattre d'un cinquième texte relatif à la menace épidémique du covid-19. Je ne vous interrogerai naturellement pas sur les aspects sanitaires de la crise, mais sur les libertés publiques et locales, particulièrement éprouvées depuis le printemps.

Ma première question concernait l'introduction d'un couvre-feu en région francilienne et dans les grandes métropoles. C'est une décision très forte. Vous l'estimez respectée sur le terrain. Les forces de l'ordre ont été amenées à dresser un grand nombre de contraventions, dans un contexte par ailleurs difficile. Vous avez répondu par anticipation.

Je voulais aussi vous interroger sur les élections régionales et départementales de mars 2021, mais là encore vous avez déjà apporté une réponse claire et circonstanciée.

Vous savez que cette Commission en général, et sa présidente en particulier, veillent à faciliter les modalités de fonctionnement des collectivités locales. Parmi les habilitations sollicitées à l'article 4, pouvez-vous nous indiquer quelles facilités le Gouvernement prévoit de maintenir ou d'inaugurer ?

Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent ce matin devant notre Commission. La gravité de la situation nous oblige à prendre des mesures sanitaires, dont la réussite dépendra principalement de la façon dont les forces de l'ordre pourront en contrôler le respect effectif sur le terrain.

Ce que l'on peut craindre, toutefois, c'est que l'acceptabilité sociale de ces nouvelles mesures ne finisse par s'éroder – je pense notamment au couvre-feu et à la restriction des soirées privées : voilà pourquoi votre présence ce matin est très utile. Le groupe Agir ensemble s'interroge, non pas sur le bien-fondé de ces nouvelles restrictions, mais sur leurs conséquences économiques, sociales et sociétales. Mon groupe craint qu'à terme, notre cohésion sociale et notre structure économique ne supportent pas cette succession d'arrêts et de reprises ponctuée de confinements plus ou moins stricts et de déconfinements plus ou moins souples. En admettant que le couvre-feu freine la circulation du virus, nos concitoyens accepteront-ils, par la suite, des mesures pour briser une potentielle troisième vague ? Face à une crise qui risque de durer, ne faudrait-il pas s'orienter davantage vers des mesures d'adaptation et de prévention, au besoin assorties de sanctions à l'encontre des personnes qui devraient s'isoler et ne le font pas ?

Monsieur le ministre, disposez-vous d'un panel de mesures alternatives ou complémentaires au couvre-feu en cas de difficulté à faire appliquer ce dernier ? Certains pays, lors de la première vague, ont opté, faute de moyens économiques, pour un confinement spécifique : un confinement des personnes âgées et fragiles la semaine et un confinement de l'ensemble de la population certains week-ends. Est-ce une piste que vous envisagez ?

J'ai deux questions relatives à l'application du couvre-feu. On parle de le durcir et de le faire démarrer dès dix-neuf heures en région parisienne : avez-vous des informations à nous livrer à ce sujet ? Qu'en est-il, par ailleurs, d'une éventuelle aggravation des sanctions à l'encontre de ceux qui organiseraient des soirées clandestines ? Votre ministère l'envisage-t-il ?

Je tiens enfin à dire que le Groupe du Mouvement démocrate et des Démocrates apparentés se félicite de la création d'un comité transpartisan pour décider du calendrier des futures élections.

Nous en serons bientôt, avec ce texte, à un an d'état d'exception ! Nous devrions pourtant pouvoir nous installer progressivement dans un « vivre-malgré-le-virus », c'est-à-dire dans une logique où la vie reprend le pas, nonobstant certaines restrictions. Or ce n'est pas encore le cas, et la précipitation avec laquelle vous présentez vos textes ne nous rassure pas.

Nous avons mis les maires au cœur de la crise mais ils sont le plus souvent réduits à une fonction d'exécution des décisions du préfet. Leur marge de manœuvre est extrêmement limitée : une fois que l'arrêté préfectoral est tombé, ils n'ont plus beaucoup d'espace de discussion. Comment coordonnez-vous l'action des préfets ? Elle est perçue de façon bien différente selon les territoires, certains préfets ayant parfois des difficultés à adapter les mesures nationales aux réalités locales.

Envisagez-vous des restrictions plus strictes encore ? On parle depuis hier d'avancer le couvre-feu à dix-neuf heures ou de l'étendre à l'ensemble du territoire national : qu'en est-il exactement ? Qu'en est-il par ailleurs du contrôle aux frontières, mesure à laquelle la France recourt moins que d'autres États, y compris européens ? Quand reviendrons-nous à un fonctionnement normal des institutions de la République ? Je pense notamment à la justice : le recours massif aux ordonnances prévu dans ce texte va encore dégrader ce service public.

Qu'en est-il, enfin, des élections prévues en mars 2021 ? L'incertitude qui entoure leur tenue crée un climat particulièrement anxiogène, alors qu'elles auront lieu un an après la première promulgation de l'état d'urgence.

Compte tenu du développement de la crise sanitaire, le groupe Socialistes et apparentés est évidemment prêt à soutenir les mesures qui s'imposent pour lutter contre la pandémie. Cependant, le texte qui nous est présenté privilégie la sécurité sanitaire au détriment des libertés fondamentales ; mais peut-on accepter qu'il le fasse sur une durée aussi longue, pratiquement jusqu'au mois d'avril prochain ? Compte tenu du nombre d'habilitations demandées, le pouvoir législatif sera pour ainsi dire à l'arrêt. Pourquoi prendre des décisions à si long terme, alors que le Parlement peut siéger ? La manière même dont se déroule l'examen du présent projet de loi le montre : nous avons été saisis de ce texte mercredi et nous pourrons l'examiner en séance publique samedi. Lorsqu'il faut aller vite, les parlementaires le comprennent et le font. Mais là, vous allez les déposséder de leur pouvoir de décision sur un grand nombre de sujets jusqu'au mois d'avril, ce qui semble excessif. Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'avoir des rendez-vous réguliers pour faire le point sur la situation ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être présent devant nous ce matin. Je voulais vous interroger au sujet des élections, mais la mission qui a été confiée à M. Jean-Louis Debré nous semble être une bonne chose.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est prêt également, comme il l'a montré depuis le début de cette crise, à prendre sa place dans la nécessaire unité nationale pour faire face, sur ce sujet aussi, à l'urgence, et à soutenir les mesures qui s'imposent. Cependant, je m'interroge sur les délais prévus dans ce projet de loi, car l'unité nationale se fabrique surtout par le débat régulier de la Représentation nationale et sa complète information. Nous avons montré que nous pouvions débattre dans des délais tout à fait compatibles avec l'urgence de la crise.

Le Président de la République nous a annoncé la semaine dernière un couvre-feu pour une durée de quatre semaines, qui devait être portée à six semaines si le Parlement l'acceptait. Finalement, on nous propose un état d'urgence de trois mois, qui sera suivi d'un processus transitoire de deux mois supplémentaires sans retour devant la Représentation nationale. Cela ne nous paraît pas juste du point de vue démocratique et, surtout, cela ne nous paraît pas juste au regard de l'objectif commun qui devrait être le nôtre en cette période de crise : celui de fabriquer de l'unité nationale par le débat démocratique.

La durée du dispositif proposé, pour nous, n'est pas compréhensible, car il n'est pas compatible avec les objectifs poursuivis, qui devraient être communs.

Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous expliquiez votre conception de la concertation, qui devrait nécessairement être menée par les représentants de l'État et les préfets. Ce projet de loi, qui va vraisemblablement être voté, est une atteinte généralisée aux libertés publiques : c'est peut-être une nécessité qui pourrait se concevoir si elle présidait d'une réelle concertation des représentants des territoires et de la société civile. Or, toutes les remontées du terrain font état d'une mise devant le fait accompli. Pour le groupe Libertés et Territoires, la discussion ne saurait se limiter à donner une liste de prescriptions et de décisions à appliquer. Hier même, au cours de la rencontre avec le Premier ministre, ma préfète m'a envoyé un message pour me dire ce qu'on allait faire, sans jamais me présenter les options possibles ni me demander mon avis. Et la même chose est arrivée à quantité de maires et de grands élus locaux.

Le professeur Jean-François Delfraissy prévenait lui-même il y a quelques jours que la deuxième vague serait beaucoup plus difficile à endiguer que la première, parce que la population française n'accepterait pas d'être reconfinée et ne supporterait plus de telles mesures de restriction des libertés publiques.

Monsieur le ministre, depuis le début de la crise sanitaire, le débat porte moins sur les mesures prises pour protéger la santé de nos concitoyens, dont chacun peut comprendre qu'elles impliquent de restreindre certaines libertés, que sur les conditions de dessaisissement du Parlement au profit de l'exécutif. Le Parlement doit pouvoir continuer d'exercer sa mission constitutionnelle de contrôle, s'agissant de l'application de l'état d'urgence, de ses prolongations, des mesures transitoires permettant d'en sortir, voire de celles qui tendront à le pérenniser. Nous avons besoin de lisibilité.

Vous appelez à la responsabilité individuelle, mais celle-ci sera d'autant plus efficace que les gens comprendront les mesures prises. Nous étions en train d'examiner des mesures tendant à pérenniser l'état d'urgence, des mesures dérogatoires au droit commun, qui devaient permettre de gérer tout à la fois la sortie de la crise sanitaire et son éventuelle prolongation – hypothèse qui semblait se confirmer depuis septembre. Aujourd'hui, on nous propose de délibérer tout à la fois sur l'état d'urgence et sur des mesures transitoires, qui nous mèneront au-delà de six mois. Une fois adoptée, cette loi instaurera en fait deux régimes successifs, contrairement à ce que nous avions fait lors de la première vague de l'épidémie : nous avions délibéré deux fois, d'abord pour instaurer l'état d'urgence, ensuite pour des mesures transitoires de sortie. Le dispositif que vous proposez aujourd'hui prive totalement le Parlement, et pour une durée trop longue, de ses prérogatives constitutionnelles, autrement dit de son pouvoir de légiférer et de contrôler l'exécutif.

Au sujet des élections, vous avez évoqué la constitution d'un comité présidé par M. Jean-Louis Debré, mais nous sommes déjà au moment où doivent être ouverts les comptes de campagne. Que pouvez-vous nous dire sur la possibilité de prendre en compte cette période et sur les conditions de la campagne électorale qui pourrait être menée si les élections étaient maintenues ?

Monsieur le ministre, depuis le 17 octobre, le couvre-feu s'applique dans neuf métropoles et touche près de 20 millions de nos concitoyens. Une mesure de ce type est nécessaire pour freiner la propagation du virus, mais elle est difficile pour tout le monde, car elle restreint nos interactions sociales. Il semble que nos concitoyens comprennent l'enjeu de cette mesure : c'est du moins ce qu'indiquent les différentes études publiées à ce sujet depuis le 17 octobre. Ils se déclarent prêts à faire des efforts, à condition que ces mesures soient respectées par tous.

Vous avez notamment évoqué les 12 000 policiers et gendarmes déployés sur le territoire et fait état des premiers résultats en matière de contraventions. Pouvez-vous détailler les dispositifs de contrôle que vous avez mis en place, la doctrine qui s'applique en la matière et les éventuelles évolutions que vous envisagez dans le cadre de ce nouvel état d'urgence sanitaire ?

On assiste à une forme de banalisation de l'état d'urgence. Personne ne conteste l'aggravation de l'épidémie, ni le nombre de patients en réanimation, ni la nécessité d'agir en instaurant au besoin un couvre-feu localisé et des mesures évidemment proportionnées. Mais l'état d'urgence est tout de même un droit d'exception : c'est la négation du droit commun et des normes habituelles, du droit fondamental d'aller et de venir, de la liberté du commerce et de l'industrie. Pourquoi faut-il que la mesure phare vendue ces derniers temps de façon à peu près unanime, celle du couvre-feu, soit adossée à l'état d'urgence ?

La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire permet déjà de limiter les déplacements et de fermer des établissements. L'exposé des motifs du projet de loi se contente de dire que cette loi est insuffisante, sans apporter d'arguments solides. J'aimerais savoir pourquoi elle ne peut pas s'appliquer – et ma question vaut aussi pour le texte que nous avons examiné le 1er octobre et dont il n'est plus question.

Enfin quid de cette durée ? Donner des moyens, c'est une chose, mais sur une base juridique solide et pour une durée limitée ! Une fois de plus, le Parlement se voit privé d'une partie de ses moyens d'action avec ce quasi-blanc-seing jusqu'au 1er avril. Qui plus est, cette période excessivement longue englobera les élections régionales et départementales. Mais l'essentiel n'est pas là : le plus grave, c'est que pendant six mois, le Parlement sera pour ainsi dire dans l'impossibilité de contrôler l'action du Gouvernement. Or, nous fonctionnons déjà de façon dégradée : tout le monde ne peut pas assister aux séances publiques ni aux réunions de commission, ce qui pose un vrai problème démocratique.

Je crois que certaines des réponses à vos questions figurent dans l'avis du Conseil d'État.

Pas aussi clairement que cela, ni dans la décision du Conseil constitutionnel !

Monsieur le ministre, plusieurs collègues vous ont demandé de justifier les dates retenues dans ce projet de loi. Pour ma part, je ne m'y attarderai pas, car je vois une certaine analogie avec ce qui s'est passé en début d'année : entre le déclenchement de l'état d'urgence au mois de mars, sa reconduction au mois de mai, la sortie de celui-ci au mois de juillet, nous étions bien à quatre mois.

En revanche, j'aimerais que vous nous expliquiez – et je poserai la même question au ministre des solidarités et de la santé – ce qui vous a conduits à inscrire dans le même texte l'état d'urgence et les mesures transitoires permettant d'en sortir, sans prévoir un nouveau passage au Parlement. Comment pouvez-vous inscrire les deux régimes dans un même texte ? Qu'est-ce qui vous a amenés à faire ce choix ?

J'aimerais également vous interroger sur la mobilisation des forces de l'ordre. Vous nous avez dit qu'elle est massive, puisque 12 000 agents sont concernés sur le territoire. Vous nous avez montré aussi qu'elle est utile, puisqu'elle témoigne du fait que la population accepte globalement cette mesure et commet peu d'infractions. Mais j'aimerais connaître l'incidence de cette mobilisation sur les opérations en cours. Depuis cet été, la lutte contre le trafic de stupéfiants, les cambriolages et les violences aux personnes était renforcée : qu'en est-il aujourd'hui ?

Alors même que nous ne disposons pas encore de base légale pour le faire, dans l'attente de la proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, comment les polices municipales sont-elles associées au suivi du respect des mesures sanitaires ?

Monsieur le ministre, un de vos lointains prédécesseurs déclarait à l'Assemblée nationale que l'outre-mer, c'est loin, et que pour se faire entendre, il faut parler un peu plus fort. J'aimerais, pour ma part, insister sur la situation mahoraise, qui est assez singulière.

Mayotte vit toujours dans l'état d'urgence. Or, la population manque d'eau : on n'en a qu'un jour sur deux. L'immigration illégale continue de croître – vous le savez mieux que moi, puisque vous avez les chiffres officiels : tous les soirs, plusieurs centaines de personnes débarquent sur les rivages français de Mayotte, s'installent et se construisent des bidonvilles, qu'on appelle chez nous des « bangas ». Cela accroît l'insécurité et ne favorise pas la lutte contre la pandémie. Si vous veniez à Mayotte, où je vous ai invité, vous verriez une situation proprement édifiante, des choses qu'on ne voit nulle part ailleurs sur le territoire national. Comment imaginer qu'on continue à imposer l'état d'urgence à Mayotte sans apporter de réponse à tous ces problèmes ? Je vous vois opiner, madame la présidente…

Je disais justement au ministre que je me suis rendue à Mayotte et que vous m'y aviez accueillie.

Et que cela vous avait choquée !

Je ne vois pas comment on peut lutter efficacement contre le covid-19 à Mayotte tant qu'on n'aura pas remédié à ces problèmes. En Guyane, le préfet s'attaque aux favelas qui se construisent en dehors de toutes règles, mais ce n'est pas le cas à Mayotte. Si on ne fait rien, dans dix ans, nous serons toujours en état d'urgence. On ne pourra pas lutter efficacement contre la pandémie, aussi longtemps qu'on n'aura pas réglé les problèmes de fond : maîtrise de l'immigration, installations anarchiques, accès à l'eau.

Je réitère l'invitation : Mayotte s'honorerait de votre visite, monsieur le ministre, et vous prendriez conscience de ce que je vous dis. Il est certaines choses qu'on ne comprend pas tant qu'on ne les a pas vues.

C'est vrai !

M. Gosselin était également de notre déplacement à Mayotte.

Pour ma part, j'aimerais seulement avoir des précisions sur le calendrier de travail de la mission présidée par M. Jean-Louis Debré. Quand rendra-t-elle ses conclusions ? Comme vous l'avez rappelé, si un projet de loi doit proposer de repousser les élections, c'est la commission des Lois qui sera compétente : ces questions de calendrier l'intéressent tout particulièrement.

Je vais me concentrer sur les questions qui relèvent directement du ministère de l'intérieur, en commençant par votre interpellation, madame la présidente. Ce calendrier intéresse la commission des Lois, me dites-vous, et je n'en doute pas, mais il intéresse aussi le ministre en charge des élections : nous avons les mêmes attentes.

Le président Jean-Louis Debré vient d'être missionné et il doit prendre contact avec le Premier ministre aujourd'hui ou demain. Pour ma part, je n'ai pas encore échangé avec lui, mais je vais le faire cette semaine pour voir comment il envisage les choses. Il me semble qu'il doit remettre ses conclusions d'ici trois semaines ou un mois, afin que nous puissions organiser la vie démocratique et proposer au Parlement, le cas échéant, le report éventuel de ces élections.

J'en profite pour répondre à M. Stéphane Peu, à Mme George Pau-Langevin, à M. Raphaël Schellenberger et aux autres députés qui m'ont interrogé à ce sujet, que le vrai problème est moins le vote en lui-même, même si c'en est un, que l'organisation des campagnes et des opérations électorales. Je rappelle d'ailleurs que c'est le législateur qui a voulu avancer en mars une partie de ces élections locales, prévues en décembre.

C'était en 2015 !

La date de mars 2021 a bien été votée par le Parlement : vous ne pouvez pas contester cette vérité ! Ce que le Parlement a fait, il peut le défaire s'il le souhaite : cela n'a rien d'insultant, c'est un fait.

En mars 2021, donc, le droit commun imposera pour la première fois depuis 1986 deux élections concomitantes sur le territoire – à quelques exceptions près comme la métropole lyonnaise, où les élections départementales ont lieu en même temps que les élections municipales, et la collectivité de Corse. Sur le reste du territoire, le premier défi consistera – et la République a déjà montré qu'elle était capable de le relever – à organiser deux bureaux de vote, comme nous y oblige le Conseil constitutionnel. Les précautions sanitaires devront donc, elles aussi, être redoublées. Mais ce n'est pas à vous, qui êtes des élus et qui avez été des militants, que je vais apprendre que l'élection ne se limite pas au moment du vote et qu'elle nécessite une organisation, notamment dans les communes rurales.

Indépendamment des précautions sanitaires et des contraintes matérielles qu'imposera l'organisation de deux élections en même temps, je vous rappelle qu'une élection, c'est aussi et avant tout une campagne électorale. C'est cela, pour moi, l'enjeu principal, et pas les quelques secondes que l'on passe à voter, même si c'est évidemment important. Je ne reviens pas sur les polémiques auxquelles ont donné lieu les élections municipales : l'ancien Premier ministre a d'ailleurs dû s'en expliquer devant le Parlement il y a quelques heures. D'aucuns lui ont reproché de s'être prononcé en faveur du maintien des élections, même si je rappelle qu'il n'y avait pas d'unanimité au sein des groupes politiques – il faut dire que ce n'est pas simple. On a même vu certains responsables politiques dire d'abord qu'il ne fallait en aucun cas annuler les élections, avant de dire qu'il n'aurait pas fallu les organiser : certains ont tenu des propos contradictoires. Aujourd'hui, nous devons prendre des décisions en nous fondant sur l'expérience des municipales et sur la connaissance que nous avons du virus. Et je pense que le mode de décision choisi est le bon.

Une campagne électorale suppose de pouvoir se rassembler, débattre, distribuer des documents, faire du porte-à-porte. Et cela pose effectivement la question des comptes de campagne. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce sujet, puisque c'est au Parlement qu'il revient de modifier les règles à l'application desquelles veille la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le président de cette autorité administrative indépendante m'a assuré qu'il allait, comme il l'a fait pour les élections municipales, adapter les règles de droit. Il pourra faire évoluer la jurisprudence de la commission : c'est elle qui décide, sous réserve de validation par les tribunaux, ce qui entre ou non dans les comptes de campagne. Les masques portés en réunion publique, par exemple, doivent-ils entrer dans les comptes de campagne ? La dépense électorale est une dépense qui vise à faire gagner des voix : toute dépense n'a donc pas vocation à être automatiquement remboursée. La question se pose aussi des réunions annulées, des locations de salles plus grandes pour respecter la distanciation physique. La Commission nationale des comptes de campagne sera donc amenée à établir une jurisprudence et le président Jean-Louis Debré, de son côté, ne s'intéressera pas qu'au vote, mais aussi à la campagne électorale. Que serait un vote s'il n'y avait pas de campagne ? Je rejoins évidemment M. Schellenberger : les élections sont faites pour être organisées au moment où il était prévu de les organiser. Reste qu'il va falloir tenir deux élections en même temps dans toutes les communes ou presque, ce qui va encore compliquer l'application des règles sanitaires, particulièrement dans le monde rural.

Et les élections cantonales ?

Mais les élections cantonales n'avaient pas eu lieu partout en même temps que les élections régionales !

Tout de même, dans la moitié des cantons !

C'est-à-dire dans la moitié de la France ! Cette fois, il faudra partout des isoloirs en double : on ne pourra pas compter sur le village du canton d'à côté pour se faire prêter un isoloir. Ces élections seront sans doute particulièrement difficiles à organiser dans les communes rurales. D'autres questions se posent : certains bureaux de vote étaient installés dans des établissements pour personnes âgées. Faut-il les déménager ? Cela suppose des arrêtés préfectoraux… Autant de questions sur lesquelles va devoir se pencher le président Jean-Louis Debré. Ce sont des sujets difficiles et qui doivent être tranchés d'une manière incontestable, pour que les résultats des élections ne soient pas eux-mêmes contestés.

Vous regrettez une banalisation de l'état d'urgence sanitaire, mais elle est liée à une banalisation du virus. Le ministre de l'intérieur préfèrerait de ne pas avoir à défendre devant vous un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire ; il préférerait que les policiers et les gendarmes puissent enquêter et interpeller les « méchants ». Mais le Parlement est amené à voter ou à rejeter les textes proposés par le Gouvernement. Un débat démocratique a lieu dans les deux chambres et il est d'ailleurs arrivé au Sénat d'approuver nos options. En votant ces textes, le Parlement accepte l'idée même qu'il puisse exister un état d'urgence, prévu dans les institutions de la Ve République. Dès que l'état d'urgence sera voté – s'il l'est, car je ne préjuge pas du vote du Parlement –, je serai évidemment à la disposition des députés, comme tous les ministres : ils pourront m'interroger sur ce qu'ils souhaitent et je rendrai compte de tous les actes pris dans le cadre de l'action gouvernementale, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Effectivement, monsieur Houlié, 12 000 policiers et gendarmes, dont seize unités mobiles, sont mobilisés et répartis dans les métropoles, ce qui représente environ 40 % du territoire national. Mais de fait, l'instauration d'un couvre-feu réduit la délinquance – il y a moins de trafic de drogue, de vols de voitures, d'agressions aux feux rouges, de vols dans les restaurants puisqu'ils sont fermés après 21 heures. Du coup, les policiers et gendarmes font autre chose que ce qu'ils font d'habitude. Il serait d'ailleurs intéressant de dresser un bilan de l'activité de la délinquance et des forces de l'ordre durant le confinement, en analysant notamment la façon dont les trafiquants de drogue ont su innover dans leur commerce crapuleux en organisant, par exemple, des livraisons à domicile.

Nous n'avons pas réquisitionné les polices municipales ; elles sont placées sous l'autorité des maires : ce sont eux qui leur donnent les consignes. Les polices municipales sont habilitées à faire respecter les règles de couvre-feu, mais toutes ne travaillent pas la nuit. De larges concertations ont été menées entre les préfectures et les maires des grandes villes. Mais certains d'entre eux ont explicitement demandé aux policiers municipaux de ne pas verbaliser les personnes dans la rue ou les restaurants ouverts après 21 heures. La concertation, cela fonctionne des deux côtés, pas seulement de celui des préfets…

Vous avez raison, monsieur Pancher, concertation ne signifie pas unanimité, et le dialogue ne se conclut pas toujours dans le sens de l'intérêt général ou de la préservation de l'état sanitaire des populations. Lorsque, connaissant les chiffres de la situation sanitaire que le préfet, le ministre de la santé, parfois même le Premier ministre leur avaient communiqués, des élus ont souhaité maintenir les bars et restaurants ouverts, il a bien fallu que le préfet, en responsabilité, prenne une décision. Mais j'entends vos remarques et je donnerai à nouveau instruction aux préfets d'associer au maximum les élus. On comprend que ces mesures ne fassent plaisir à personne, nous aimons tous la vie telle qu'elle existait avant le coronavirus.

Les mesures imposées outre-mer étaient territorialisées et prenaient notamment en compte le nombre insuffisant de lits de réanimation. En Guyane, la prévalence du covid-19 est aujourd'hui moins forte que dans les autres territoires ultramarins ou métropolitains. Les difficultés, nombreuses, que rencontre Mayotte ont été évoquées ; la proximité des Comores complique la situation, mais il n'y a pas que cela. Je partage le constat de la faillite de l'organisation de la vie civile et je répondrai volontiers à votre invitation, monsieur Kamardine. Mais je ne suis pas certain que l'état d'urgence sanitaire puisse à lui seul régler les problèmes structurels auxquels votre département est confronté.

Pourquoi faire figurer les mesures transitoires dans ce texte ? Sans doute par volonté de donner un peu de perspectives aux acteurs économiques et aux élus locaux. Un des aspects terribles de cette crise, c'est le manque de prévisibilité. Si nous savions à quel moment cette crise allait prendre fin, dans trois, six ou neuf mois, nous pourrions nous organiser et limiter les conséquences économiques des mesures – le ministre de l'économie a évoqué le chiffre de 1 milliard par mois. Sans certitude aucune, nous avons décidé d'inscrire dans ces textes des mesures transitoires pour accompagner la sortie de l'état d'urgence. Le ministre de la santé sera plus à même de vous répondre sur la durée de l'état d'urgence sanitaire et des mesures transitoires, qui courent jusqu'au printemps 2021.

Les ministères de la santé et des affaires étrangères ont établi une « liste rouge » des pays en provenance desquels les voyageurs doivent présenter un test PCR négatif au départ ou à l'arrivée en France. La police aux frontières fait respecter ces mesures et les choses se passent bien, hormis les inévitables files d'attente. Les frontières hors Schengen sont toujours fermées en dehors des exceptions prévues par la circulaire du Premier ministre, qui n'a pas été modifiée depuis la fin du confinement. Les choses se passent, si j'ose dire, pour le mieux, d'autant que les tests sont en voie de modernisation.

Enfin, s'agissant de l'évolution du couvre-feu, le Premier ministre prendra ses décisions et les communiquera à la population en fin de journée.

Je me tiens à la disposition de la commission des Lois. Je ne doute pas que M. Olivier Véran, ministre de la santé, répondra à la frustration de ceux auxquels je n'aurais pas apporté d'explications suffisamment précises.