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Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

La constatation de récidive en matière de prostitution nécessite des actes d'enquête. Or ceux-ci n'entrent pas dans le projet d'expérimentation tel qu'il est présenté.

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