Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Vous proposez d'élargir la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de la police municipale dans le cadre de l'expérimentation aux squats de toutes les catégories de locaux.

L'expérimentation du constat d'un certain nombre d'infractions par les agents de police municipale repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête. Cela ne sera plus le cas si l'on étend largement la possibilité ouverte par l'article 1er de permettre à la police municipale de constater l'introduction par voie de fait puis le maintien dans le domicile d'autrui.

Vous avez cité une affaire qui s'est déroulée cet été. Rendez-nous grâce du fait que, dans le cadre de la loi relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, des dispositions ont été ajoutées afin, précisément, de mieux lutter contre ces squats, en particulier des résidences secondaires.