Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Cet amendement me semble satisfait dès lors que l'article L. 581-40 prévoit que, pour l'application des articles que vous visez, sont habilités à procéder à toutes les constatations, outre les officiers de police judiciaire, les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules automobiles, c'est-à-dire les policiers municipaux.