Intervention de Paul Molac

Je propose de supprimer l'alinéa 17 car je le trouve disproportionné, en ce sens que l'on demande aux policiers municipaux de constater par procès-verbaux les contraventions relatives, entre autres, aux débits de boissons.

Le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la liste précisant les contraventions visées n'est pas satisfaisant non plus. Nous devrions l'établir nous-mêmes, d'autant que l'on nous reprochera, éventuellement, à l'avenir, de ne pas avoir été suffisamment prévoyants et précis dans la loi, ainsi que cela s'est déjà produit dans cette commission.