Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Vous souhaitez supprimer l'alinéa qui autorise, dans le cadre de l'expérimentation, les agents de police municipale à constater sur le territoire communal, sans acte d'enquête, plusieurs contraventions, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces constatations sont relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs.

S'agissant des contraventions, il me semble tout à fait logique de recourir à la liste par décret en Conseil d'État, à l'instar de ce qui existe d'ores et déjà à l'article L. 511‑1 s'agissant des contraventions au code de la route que les agents de la police nationale sont autorisés à constater. Donc demande de retrait ou avis défavorable.