Intervention de Jean-Michel Fauvergue

S'agissant de l'amendement CL270, l'article 29 de la proposition de loi simplifie les modalités des contrôles d'alcoolémie. Il propose un cadre intéressant, à la fois opérationnel et respectueux des droits des personnes. J'ajoute que l'article L.234-3 du code de la route autorise déjà les agents de police judiciaire adjoints à soumettre à des épreuves de dépistage à l'imprégnation alcoolique sous contrôle des officiers de police judiciaire (OPJ). Même argumentaire pour l'amendement CL271. Demande de retrait ou avis défavorable.