Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La différence entre un contrôle et un relevé d'identité est essentielle. Actuellement, les OPJ et les APJ, sous l'autorité des premiers, ont le droit de procéder à des contrôles d'identité. Les APJA que sont les policiers municipaux et d'autres, tels que les agents de sécurité, ne peuvent, pour l'heure, de procéder à ces contrôles.

Vous dites que les policiers municipaux demandent à réaliser des contrôles d'identité. De l'enquête, d'une durée de six mois, que nous avons réalisée pour élaborer notre rapport, il ressort que les agents de police municipale et leurs syndicats, dans leur grande majorité, ne réclament pas de nouvelles qualifications judiciaires, pour la simple et bonne raison qu'ils souhaitent continuer à intervenir sur le terrain et non à faire de la procédure toute la journée, derrière les bureaux.

Au surplus, la jurisprudence constitutionnelle est constante : les policiers municipaux ne peuvent procéder à des contrôles d'identité en l'état. Demande de retrait ou avis défavorable.