Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Je vous entends, mais la limite entre l'action de la police municipale et les polices régaliennes se situe précisément là. La police d'État et les gendarmes sont susceptibles de travailler en civil dans le cadre d'enquêtes ou de missions de protection, mais ce ne sont nullement les missions des polices municipales, même si vous réclamez cette mesure, je l'ai bien compris, à titre dérogatoire.

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