Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :L'article 4 prévoit un cadre juridique adapté à Paris. À cet égard, l'alinéa 9 précise que les attributions dévolues par le titre Ier du livre V au représentant de l'État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
