Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Le présent article crée le cadre légal permettant de doter la ville de Paris d'une police municipale. L'absence de police municipale à Paris était liée à la spécificité du régime juridique du statut de la capitale, mais celui-ci s'est progressivement rapproché du droit commun. Cela étant, il me paraît pertinent de garder le décret en Conseil d'Etat plutôt que de s'en remettre à une délibération du Conseil de Paris.

Votre amendement vise à encadrer la création de ces corps. Je rappelle qu'il existe à Paris un corps spécifique : celui des agents de surveillance de Paris (ASP) – distinct des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – qui sont APJA au sens de l'article 21 du code de procédure pénale. Cela n'existe nulle part ailleurs. Votre proposition ne garantit pas la prise en compte des différences entre les corps parisiens et les corps homologues de la fonction publique territoriale, s'agissant notamment des conditions de recrutement, de formation et d'intégration des personnels à la création des corps.

Par cohérence, il apparaît souhaitable de créer ces corps par décret en Conseil d'État, afin d'aligner l'ensemble des règles statutaires de la police municipale parisienne – concernant le recrutement, la formation, le déroulement de la carrière, l'échelonnement indiciaire – sur celles de la police municipale de droit commun. L'objectif est de parvenir à un statut identique de nature à favoriser la mobilité, notamment en petite couronne. Cela permettrait d'encadrer, en particulier, les conditions de formation et d'intégration des fonctionnaires de la ville de Paris en charge de la sécurité, afin d'éviter d'éventuels écueils. Cette stricte homologie serait également garante de la mobilité des fonctionnaires au sein des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, et inversement. Demande de retrait, ou avis défavorable.