Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Il ne me semble pas opportun d'inscrire dans la loi le délai proposé par l'amendement CL313. En revanche, nous pouvons profiter de la présence du ministre en Commission pour lui demander de nous garantir que le décret sera pris rapidement. Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement CL314.
