Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Cette possibilité, comme l'indique le texte, est à la main du maire. Si un policier municipal qui vient d'être recruté veut partir dans une autre commune, il doit rembourser sa formation, sauf si la commune d'accueil paie pour lui. La décision appartient au maire.

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