Intervention de Philippe Latombe

L'objectif de l'amendement CL221 est de poser une borne. Vous nous dites, madame la rapporteure, que vous comprenez notre proposition mais que vous ne voulez pas d'une limite. Que proposez-vous donc ?

Quant à l'amendement CL231, vous avez répondu qu'il était satisfait car le maître d'ouvrage peut se faire communiquer les contrats de sous-traitance, alors que nous demandons que l'entreprise soit tenue de les communiquer.