Intervention de Philippe Latombe

L'amendement CL224, que je présente au nom du groupe MoDem, a pour objet de compléter l'alinéa 11 par trois phrases qui permettraient de clarifier les modalités d'enregistrement et de sauvegarde des enregistrements. Nous proposons de préciser que « les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. »

Dans la mesure où vous prévoyez une possibilité d'effacement à l'issue d'un certain délai, il faut pouvoir supprimer les enregistrements qui, par exemple, ne font pas l'objet de procédures judiciaires au bout de six mois et, inversement, les garder en cas de mise en œuvre d'une procédure : cela oblige donc à les stocker de façon unitaire. Ils doivent être chiffrés pour éviter des accès indus et sécuriser le dispositif. Enfin, ils doivent être signés et horodatés pour garantir leur traçabilité, à l'image des scellés.

Nous demandons également que le serveur de stockage fasse l'objet de mesures de sauvegarde, et que celles-ci puissent être contrôlées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'amendement CL225 propose des mesures plus larges, sans faire référence à l'ANSSI. Nous avons une préférence pour l'ANSSI, car ce sujet relève typiquement de sa compétence.