Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il s'agit d'insérer à l'alinéa 4, après le mot « procédé », les mots «, sans recours à la sous-traitance, ». Il faut que les images soient captées, mais aussi traitées directement par les forces de l'ordre, sans recours à des sociétés privées ou à des prestataires de services. L'ensemble de la chaîne doit être sous leur responsabilité directe.

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