Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Cet amendement procède du même esprit que le CL 239 : il s'agit d'introduire un alinéa précisant que ce dispositif relève de l'autorité publique et que toute sous-traitance est interdite, pour ce qui concerne tant le pilotage des aéronefs que la captation et le traitement des images.

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