Intervention de Philippe Latombe

Dans la mesure où il s'agit de mesures qui risquent de porter atteinte tant à la vie privée qu'aux données personnelles, je regrette vivement que nous n'ayons pas à notre disposition certains documents qui auraient contribué à éclairer notre opinion, notamment des avis préalables du Conseil d'État et de la CNIL. Il reste que nous disposons d'un avis indirect, avec la décision précitée du Conseil d'État, dont je reprends précisément la rédaction ; il serait bon d'en tenir compte.