Intervention de Philippe Latombe

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Je le répète : nous souhaitons que des garanties du même ordre soient apportées à la protection non seulement de la vie privée, mais également des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il faut notamment que le public soit informé de l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs, non seulement de la manière prévue à l'alinéa 7, mais aussi préalablement à l'enregistrement, et que cette information soit délivrée avec clarté et intelligibilité. C'est une des exigences mentionnées dans l'ordonnance du Conseil d'État.

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