Intervention de Philippe Latombe

Qu'il faille prendre un décret en Conseil d'État, je le comprends : c'est au demeurant une obligation en ces matières. Reste que la Constitution confie au législateur, et c'est heureux, le soin d'encadrer les finalités et les modalités de ce type de dispositif. On ne peut pas tout renvoyer au Conseil d'État ! Que celui-ci nous éclaire par un avis préalable à l'examen du texte et que le Gouvernement soit ensuite tenu de le consulter avant de prendre un décret, c'est une chose. Mais, entre ces deux étapes, le législateur a tout de même la latitude d'intervenir. Ou alors il ne sert à rien ! C'est ce que, pour la troisième fois depuis ce matin, vous semblez nous dire, puisque vous nous soumettez un texte très large en invoquant un décret en Conseil d'État. Autant prendre une ordonnance, en attendant une ratification plus tard ! Je suis désolé de vous le dire, mais ce n'est pas respectueux du rôle des députés, qui est de faire la loi !