Intervention de Philippe Latombe

En effet, madame la rapporteure, votre réponse ne me plaît pas – mais ce n'est pas grave. De manière générale – et j'en profite pour défendre l'amendement CL70 –, il me semble, ainsi qu'à un certain nombre de députés de mon groupe, que l'article 22 pose un problème de proportionnalité et définit des finalités trop larges. L'amendement de M. Molac nous convient puisqu'il nous offre la possibilité d'imposer le respect de la nécessité et de la proportionnalité, qu'il revient au juge d'apprécier in concreto.