Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Vos amendements ne fonctionnent juridiquement pas : les violences involontaires ne sont jamais aggravées en fonction de la personne de la victime puisqu'elles sont précisément involontaires. Par ailleurs, on ne peut pas considérer que des blessures par imprudence sont équivalentes à des blessures infligées volontairement, tant sur l'élément moral du délit que sur le risque de récidive. Je suis par conséquent défavorable aux trois amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.