Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

L'amendement CL415 précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il l'élargit à l'ensemble des agents de la gendarmerie et de la police nationale, en lieu et place des seuls militaires et fonctionnaires. Il inclut aussi d'autres professions particulièrement exposées, en l'occurrence les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire.

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