Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur :Avis évidemment défavorable : nous nous en tenons aux dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale, fondé sur l'individualisation des réductions de peine, laquelle nous semble nécessaire à la réinsertion des condamnés.
