Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Votre amendement est malvenu, cher collègue, par le fait qu'il envisage de nombreux quanta d'ITF alors que la loi pénale n'en prévoit que quatre – trois ans, cinq ans, dix ans et à vie. Autre faiblesse juridique : vous ne limitez pas les crimes et les délits retenus aux infractions corporelles comme le prévoit l'article 23. Je doute, par exemple, que vous visiez le cas d'une non-représentation d'enfant entre parents divorcés, dont l'un serait policier et l'autre étranger.

Sur le fond, les peines obligatoires ne sont pas les meilleurs instruments. À l'initiative de notre ancienne collègue Élise Fajgeles, notre majorité a élargi la possibilité, pour le juge, de prononcer une ITF dans les cas de violences contre les forces de l'ordre. Elle a notamment renforcé la répression des embuscades prévue à l'article L. 222-15-1 du code pénal. Il reste à s'assurer que les procureurs requièrent cette peine et que les juges du siège la prononcent. Avis défavorable.