Intervention de Jean-Michel Fauvergue

La peine plancher a été introduite par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adoptée en 2007 à l'initiative de Mme Rachida Dati, qui était alors garde des Sceaux, mais son principe avait été proposé par M. Christian Estrosi dès 2004. De nombreux pays anglo-saxons l'ont adoptée, mais d'une façon différente de la nôtre. Elle repose sur le principe du tiers : un récidiviste est condamné à une peine au moins égale au tiers de la peine prévue par la loi, sans possibilité de sortir de prison avant qu'elle n'ait été effectuée.

La peine plancher est contraire au principe d'individualisation des peines, qui a valeur constitutionnelle, ce qui a posé problème et contraint la garde des Sceaux à transiger. Ainsi, les juges ont été autorisés à prononcer des peines inférieures aux peines plancher en cas de récidive, et même en cas de seconde récidive, moyennant motivation de circonstance. Ce qui fait qu'au final, les peines plancher n'ont que rarement été prononcées…

Il s'agit au mieux d'une disposition intellectuellement intéressante. Reste que votre groupe et vous-même vous prévalez d'une disposition qui n'a jamais fonctionné, tout simplement parce que le principe constitutionnel d'individualisation des peines fait que cela ne fonctionnera jamais. Nous nous abstiendrons donc de poursuivre dans cette voie, préférant adopter une démarche pragmatique en proposant des choses qui marchent au lieu brandir comme des étendards devant les caméras de télévision et sur les plateaux de radio, des dispositions parfaitement inopérantes.