Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

Cher collègue Éric Diard, il s'agit certes d'une niche, mais nous l'étendons à d'autres catégories de victimes. Nous avons eu de longs débats sur ce point, qui d'ailleurs ne sont peut-être pas clos. Mieux vaut une niche qui fonctionne qu'une disposition générale qui a prouvé son inutilité !

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