Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du jeudi 5 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur :

On pourrait comprendre la pénalisation plus forte du commerçant si le produit vendu était néfaste par nature à l'ensemble de la société. Or, tel n'est pas le cas : les feux d'artifice ont une fonction de divertissement tout à fait louable. C'est bien l'usage détourné qu'en font certains acheteurs pour les transformer en armes par destination qui est répréhensible, et qui oblige le législateur à encadrer davantage le commerce de ces produits. Mieux vaut donc maintenir une répression égale des deux côtés de la transaction commerciale. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, comme sur l'amendement de M. Éric Ciotti.

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