Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Nous ne souhaitons pas, à ce stade, voter la généralisation de ce dispositif. Mais si l'objet de votre amendement est d'interpeller le ministre sur ce point précis, je vous invite à le retirer et à le redéposer en séance publique. Le ministre vous dira alors s'il peut encourager les préfets à développer ce mécanisme.