Intervention de Xavier Breton

Je serai bref pour cette proposition de loi, bienvenue puisque nécessaire. Il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers à l'assemblée de Guyane entre les différentes sections territoriales. Nous avions également prévu qu'au-delà d'un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. Le seuil semble avoir été franchi lors des dernières élections territoriales. Dès lors, le nombre de conseillers doit augmenter, mais la loi n'indique pas comment ces nouveaux conseillers doivent être répartis entre les sections.

Cela explique la présentation de la proposition de loi. La solution que cette dernière retient nous semble tout à fait acceptable et justifiée : elle consiste à laisser le soin au préfet, avant chaque élection, d'établir la répartition sur la base d'une règle légale. En outre, cette proposition permet d'adapter la composition par section entre chaque élection en cas d'évolution des équilibres démographiques internes à la Guyane, sans avoir à recourir à la loi.

Dès lors qu'une telle modification est nécessaire et que les règles proposées répondent aux standards que le législateur avait défendu par le passé, le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi.