Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article 2. Des collègues ont dit précédemment que le mariage, le PACS, le concubinage, c'était pareil. Ce n'est pas vrai ! Qu'il y ait dans l'intention des personnes des désirs identiques, c'est une chose, mais juridiquement, il existe des différences. C'est une question de stabilité ou de protection non pas affectives, mais juridiques. Vous ne pouvez nier que le mariage, dans le code civil, apporte une protection et une stabilité qui se traduit du reste dans les faits puisque les séparations sont moindres et plus tardives dans le cas des couples mariés. C'est ainsi. Encore une fois, il ne s'agit pas de juger de la qualité de l'engagement des adultes, ni de montrer du doigt tel ou tel choix, mais de comparer des statuts juridiques – ou des non-statuts juridiques dans le cas du concubinage – et de voir ensuite ce qui, objectivement, est le plus protecteur dans l'intérêt supérieur de l'enfant.