Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Le fait que le statut juridique du couple n'ait pas d'incidence sur la protection de l'enfant est, pour moi, complètement acquis. Cela étant, pour les couples en concubinage, vous obligez la personne qui souhaite adopter à recueillir le consentement de son conjoint ou de sa conjointe, ce qui me semble créer un hiatus juridique, d'autant qu'il est possible d'adopter seul. En effet, le concubinage n'emporte pas de liens juridiques suffisamment forts pour imposer au conjoint ou à la conjointe la même obligation qu'à un couple pacsé et a fortiori marié. Même si le projet est commun, ce serait, à mon sens, une erreur d'obliger le conjoint à consentir à l'adoption.

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