Intervention de Xavier Breton

La rapporteure nous a dit qu'elle voulait bien s'engager à regarder les conséquences juridiques qu'emportaient les différents statuts matrimoniaux. J'avais osé espérer que cela avait été fait avant de rédiger la proposition de loi… Malheureusement non ! Il nous reste quelques jours d'ici à l'examen en séance. Il serait également intéressant d'avoir, pour cette étude juridique, les avis des deux ministères concernés.