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Intervention de Jean François Mbaye

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean François Mbaye :

L'amendement fait suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 4 novembre 2020, concernant l'adoption des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA).

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