Intervention de Jean François Mbaye

Madame la rapporteure, je veux être sûr de bien comprendre votre réponse. Mon amendement serait satisfait, parce que certaines dispositions sont venues ouvrir le champ de l'adoption. Aussi, pouvons‑nous considérer qu'un couple ayant eu recours à la gestation pour autrui et désireux d'adopter l'enfant pourra le faire dès lors que « le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude » ? Pouvons‑nous considérer cela comme acquis ?