Intervention de Pascal Brindeau

Pour ma part, je m'interroge plutôt sur la possibilité pour les futurs adoptants d'effectuer les actes usuels de l'autorité parentale.

L'article 11 de cette proposition de loi porte aussi sur la période de mise en relation entre le pupille de l'État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l'adopter, jusqu'à la remise effective de l'enfant. Il y est prévu que le tuteur reste seul compétent pour l'exercice des actes de l'autorité parentale. N'est-il pas problématique que deux articles couvrent la même période, l'un prévoyant le transfert de l'autorité parentale usuelle, l'autre l'excluant ?