Intervention de Xavier Breton

L'article 7 tend à transférer la disposition ayant trait aux conditions relatives au consentement à l'adoption des parents d'origine ou du représentant légal de l'enfant de l'article 370-3 du code civil à l'article 348-3 du même code. Ce faisant, il restreint le champ d'application de cette disposition, qui ne couvre plus que la procédure française de l'adoption plénière, alors que, à son emplacement actuel, elle s'applique à toutes les situations, que l'adoption soit prononcée en France ou à l'étranger, quelle que soit la loi applicable. Cela pourrait donc revenir à supprimer l'exigence d'un consentement présentant les mêmes caractéristiques dans les procédures d'adoption internationales. Or, on sait que de telles procédures sont propices aux trafics et doivent faire l'objet d'une vigilance particulière.