Intervention de Pascal Brindeau

La notion de loi applicable à laquelle il est fait référence dans l'amendement que nous venons d'adopter est beaucoup trop imprécise : on ne sait pas si elle renvoie au droit français ou si elle vise également le droit applicable dans un autre pays. Par l'amendement CL11, je vous propose une rédaction qui me semble plus claire, puisqu'il vise à supprimer l'alinéa 4 afin de maintenir la mention du consentement libre et éclairé à l'article 370-3, de sorte que cette mention figurerait dans les deux articles. Nous respecterions ainsi le parallélisme des formes et nous favoriserions l'intelligibilité du droit.